Politique de confidentialité

I. Informations sur les responsables de la protection des données

La personne responsable de la conformité à la réglementation sur la protection des données et des lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d'autres règlements similaires est la suivante :

FORMULE HABITAT SA
Rue de la Sionge 9
CP 122
1630 Bulle, Suisse
Tél. : 026 919 68 88
E-mail : info@fhsa.ch
Site web : www.fhsa.ch

II. Contact avec le Responsable de la Protection des Données

Pour toute question concernant la protection des données, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données à l'adresse info@fhsa.ch ou à notre adresse postale en précisant "Responsable de la Protection des Données ».

III. Généralités sur le Traitement des Données

1. Etendue du traitement des données personnelles

Nous ne collectons et ne traitons les données personnelles de nos utilisateurs que lorsque cela est strictement nécessaire pour fournir un site web fonctionnel, ainsi que nos contenus et services. Le traitement des données personnelles de nos utilisateurs ne se fait régulièrement qu'avec leur consentement explicite. Toutefois, il peut y avoir des cas exceptionnels où le consentement préalable n'est pas possible pour des raisons valables, et le traitement des données est autorisé par la loi.

2. Base Juridique du Traitement des Données Personnelles

La base juridique pour le traitement des données personnelles dépend des circonstances spécifiques. Voici les bases juridiques couramment utilisées :

Consentement de la personne concernée : Lorsque nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement de ses données personnelles, l'article 6, paragraphe 1, lettre a du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sert de base juridique.
Exécution d'un contrat : Lorsque le traitement des données personnelles est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'article 6, paragraphe 1, lettre b du RGPD sert de base juridique.
Respect d'une obligation légale : Si le traitement des données personnelles est nécessaire pour se conformer à une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l'article 6, paragraphe 1, lettre c du RGPD sert de base légale.
Intérêts vitaux : Lorsque le traitement des données personnelles est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, l'article 6, paragraphe 1, lettre d du RGPD sert de base juridique.
Intérêt légitime : Si le traitement des données personnelles est nécessaire pour protéger un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers, et que les intérêts, les droits et les libertés fondamentaux de la personne concernée ne l'emportent pas sur cet intérêt, l'article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD sert de base légale pour le traitement.

3. Suppression des Données et Durée de Stockage

Les données personnelles de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que la finalité de leur conservation n'est plus pertinente. Dans certains cas, la loi européenne ou nationale peut prévoir des périodes de conservation spécifiques, et dans ce cas, nous les respectons. Les données sont également bloquées ou effacées dès qu'une période de conservation prescrite expire, à moins qu'il ne soit nécessaire de les conserver pour l'exécution d'un contrat en cours.

4. Utilisation de Sous-Traitants

Nous pouvons faire appel à des sous-traitants pour fournir certains services et traiter vos données, notamment pour l'hébergement de notre site web et la maintenance de notre matériel informatique. Ces sous-traitants traitent vos données conformément à l'article 28 du RGPD, en suivant nos instructions et en respectant les lois sur la protection des données. Nous sélectionnons soigneusement nos sous-traitants et ils n'ont accès à vos données personnelles que dans la mesure nécessaire à la prestation du service ou avec votre consentement.
Si nos sous-traitants ou partenaires sont situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE), nous vous en informerons.

IV. Formulaire de Contact, Formulaire de Commande et Contact par E-mail

1. Description et Étendue du Traitement des Données

Sur notre site web, vous trouverez un formulaire de contact qui vous permet de nous contacter électroniquement. Si vous utilisez ce formulaire, les informations que vous saisissez nous seront transmises et stockées. Ces informations comprennent votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, et les détails de votre demande. Lors de l'envoi du message, les informations suivantes sont également stockées :

Votre adresse IP
La date et l'heure de l'envoi

Votre consentement est requis pour le traitement de ces données, et vous pouvez vous référer à notre politique de protection des données pour plus d'informations.
Vous pouvez également nous contacter par e-mail, auquel cas les données personnelles que vous nous fournissez par e-mail seront stockées. Ces données ne seront pas transmises à des tiers, sauf si vous avez donné votre consentement ou si cela est nécessaire pour répondre à votre demande. Les données sont utilisées exclusivement à des fins de communication et conformément à votre consentement.

2. Description et Étendue du Traitement des Données

La base juridique pour le traitement des données dépend de la nature de la communication. Dans les cas où votre consentement est requis, l'article 6, paragraphe 1, lettre a du RGPD sert de base légale. Si la communication est nécessaire à l'exécution d'un contrat, l'article 6, paragraphe 1, lettre b du RGPD sert de base légale.

3. Objectif du Traitement des Données

Le traitement des données personnelles que vous fournissez via le formulaire de contact ou par e-mail a pour seul objectif de répondre à votre demande ou de vous fournir les informations demandées. En outre, ces données servent à prévenir toute utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.

4. Durée de conservation des données

Nous nous engageons à effacer les données dès qu'elles ne sont plus nécessaires à l'accomplissement de leur objectif initial de collecte. En ce qui concerne les données personnelles recueillies via notre formulaire de contact ou par e-mail, elles seront supprimées dès la fin de la conversation respective avec l'utilisateur, lorsque les circonstances indiquent que les faits en question ont été suffisamment clarifiés. Les données personnelles supplémentaires collectées pendant le processus d'envoi seront effacées au plus tard après une période de sept jours.

5. Droit d'opposition et de suppression

Les utilisateurs ont le droit de révoquer à tout moment leur consentement au traitement des données personnelles. Cette révocation peut être effectuée par e-mail, et en cas d'opposition, la conversation en cours ne pourra pas se poursuivre. Vous pouvez nous informer de votre opposition à tout moment en utilisant les coordonnées fournies au paragraphe 1. Dans ce cas, toutes les données personnelles enregistrées lors de la prise de contact avec nous seront supprimées.

V. Droits des personnes concernées

1. Droit à l'information

Vous avez le droit de demander au responsable de confirmer si vos données personnelles sont traitées par nos soins. En cas de traitement, vous pouvez demander des informations concernant les finalités du traitement, les catégories de données traitées, les destinataires des données, la durée de conservation, les droits de rectification, de limitation et d'opposition, ainsi que des informations sur l'origine des données et l'existence de décisions automatisées.

2. Droit de rectification

Si vos données personnelles sont incorrectes ou incomplètes, vous avez le droit de les faire rectifier ou compléter

3. Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certaines situations, notamment en cas de contestation de l'exactitude des données, de traitement illégal, de besoin de données pour des actions en justice ou d'opposition en attente de vérification.

4. Droit de suppression

Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple, si elles ne sont plus nécessaires aux finalités initiales, si vous révoquez votre consentement ou si le traitement est illégal.

5. Droit à l'information pour les tiers

Si vous avez exercé votre droit de rectification, de suppression ou de limitation, le responsable est tenu d'informer les destinataires de ces données, sauf impossibilité ou effort disproportionné.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format lisible par machine et de les transférer à un autre responsable, sous certaines conditions.

7. Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes, y compris le marketing direct

8. Droit de révoquer le consentement

Vous pouvez révoquer votre consentement au traitement de vos données à des fins publicitaires à tout moment.

9. Décision automatisée et profilage

Vous avez le droit de ne pas être soumis à des décisions automatisées qui vous affectent de manière significative, sauf dans certaines circonstances.

10. Droit de recours

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente si vous estimez que le traitement de vos données personnelles enfreint le RGPD.

VI. Clause de non-responsabilité

Notre site Web peut contenir des liens vers des sites Web de tiers sur lesquels la présente politique de confidentialité ne s'applique pas. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques de ces sites, mais nous nous efforçons de maintenir des liens conformes à la loi. Si nous avons connaissance de violations, nous supprimerons immédiatement les liens concernés.